# Article 25

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

Les poursuites disciplinaires à l'encontre du copiste se prescrivent :

- – par cinq ans à compter de la date des faits ;
- – par la prescription de l'action publique si le fait est une infraction pénale.

Le délai de prescription est suspendu par toute procédure de poursuite ou d'enquête ordonnée ou engagée par l'autorité disciplinaire.


> Référence: Article 25, Loi n° 49-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/25
> - Article: Article 25
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.