# Article 28

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

Le juge chargé des homologations transmet les plaintes et enquêtes relatives aux manquements prévus à l'article 24 ci-dessus au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel le copiste exerce, accompagnées d'un document contenant son avis sur l'affaire.


> Référence: Article 28, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/28
> - Article: Article 28
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.