# Article 29

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

La poursuite disciplinaire lorsqu'elle est justifiée, est engagée par le procureur du Roi à l'encontre du copiste.


> Référence: Article 29, Loi n° 49-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/29
> - Article: Article 29
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.