# Article 32

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

Le tribunal de première instance convoque le copiste à comparaître, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public, quinze jours avant la date de l'audience, en vue de l'entendre au sujet de l'objet de la poursuite.

Il est passé outre à la présence du copiste dûment convoqué qui s'abstient de comparaître.

Le copiste poursuivi peut se faire assister par un avocat. Le copiste et son avocat peuvent consulter le dossier et se faire délivrer copies des documents qu'il comporte, à l'exception de l'avis du juge chargé des homologations prévu à l'article 28 ci-dessus.

La présence du ministère public à l'audience est obligatoire.


> Référence: Article 32, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/32
> - Article: Article 32
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.