# Article 33

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

Le jugement du tribunal de première instance est notifié au copiste concerné dans un délai de dix jours à compter de la date de son prononcé. Le ministre de la justice et le juge chargé des homologations sont avisés du jugement.


> Référence: Article 33, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/33
> - Article: Article 33
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.