# Article 36

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VI: Dispositions disciplinaires

L'arrêt prononcé en appel sur la poursuite disciplinaire n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, dans le délai et selon la procédure prévue dans le code de procédure civile.


> Référence: Article 36, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/36
> - Article: Article 36
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.