# Article 4

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre II: De l'accès à la profession › Section II: Des incompatibilités

La profession de copiste est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou mission publique, toute activité commerciale ou réputée commerciale en vertu de la loi et avec tout emploi rémunéré, à l'exception des fonctions religieuses, des activités scientifiques, littéraires et artistiques.


> Référence: Article 4, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.