# Article 40

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VII: Dispositions pénales

Est passible des peines prévues à l'article 381 du code pénal quiconque, sans remplir les conditions exigées pour porter la qualité de copiste, a fait usage ou se réclame de ladite qualité, ou utilise tout moyen destiné à faire croire qu'il exerce la profession de copiste, qu'il continue à l'exercer ou qu'il est autorisé à le faire.


> Référence: Article 40, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/40
> - Article: Article 40
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.