# Article 41

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VII: Dispositions pénales

Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes.

Est puni des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être prononcées à son encontre, tout copiste convaincu d'avoir commis l'un des faits susvisés, en tant qu'auteur ou complice.


> Référence: Article 41, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/41
> - Article: Article 41
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.