# Article 42

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre VIII: Dispositions Finales

Continueront d'exercer l'activité de copiste, après la publication de la présente loi :

a. Les personnes désignées par arrêté du ministre de la justice ;

b. Les personnes non désignées par arrêté du ministre de la justice exerçant effectivement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, à l'exception de la condition relative au diplôme. La liste de ces personnes sera établie et publiée au " Bulletin officiel " par arrêté du ministre de la justice dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi.


> Référence: Article 42, Loi n° 49-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/42
> - Article: Article 42
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.