# Article 14

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE IV: Cas de renouvellement › Section 3.: Droit de priorité

En cas de pluralité des locataires, le droit de priorité aux locaux reconstruits est comme suit :

1. lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires, le droit de priorité est accordé au locataire le plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement ;

2. lorsque l'immeuble reconstruit comprend des locaux d'une superficie supérieure, le droit de priorité est limité aux locaux à superficie égale à celle des anciens locaux exploités par le locataire ou à ceux adaptés pour abriter le matériel et l'activité que le locataire exerçait dans les anciens locaux ;

3. lorsque l'immeuble reconstruit ne comporte pas des locaux convenant à l'activité précédemment exercée, le locataire peut user de son droit de priorité sur les locaux reconstruits pour y exercer une autre activité compatible avec le réaménagement de l'immeuble.


> Référence: Article 14, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.