# Article 15

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE IV: Cas de renouvellement › Section 3.: Droit de priorité

Le locataire aura droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus :

- – si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ;
- – si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que celles relatives aux dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l'immeuble.


> Référence: Article 15, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.