# Article 17

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE IV: Cas de renouvellement › Section 4.: Extension on surélévation du local

Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il statue également sur la requête de prorogation de la durée d'éviction et sur la valeur de l'indemnité due.

Il statue, en outre, à la demande du locataire, sur l'indemnité provisionnelle complète en vertu de l'article 7 ci-dessus, due en cas de déchéance du droit de renouvellement.


> Référence: Article 17, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.