# Article 18

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE IV: Cas de renouvellement › Section 5.: Dispositions communes à l'évacuation pour démolition el à l'évacuation pour extension ou surélévation

Le propriétaire qui envisage l'évacuation du local pour démolition et reconstruction ou l'évacuation pour extension ou surélévation doit produire un permis de construire valide délivré par l'autorité compétente et un plan approuvé par les soins de celle-ci.

Le permis de construire fait foi durant la procédure devant le tribunal, tant que le locataire ne prouve pas le retrait ou l'annulation dudit permis par l'autorité compétente.


> Référence: Article 18, Loi n° 49-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.