# Article 20

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE V: De l'évacuation de l’habitation accessoire au local

Le propriétaire n'a pas droit à demander l'évacuation de la partie servie comme habitation accessoire au local à usage commercial, industriel ou artisanal dans les cas suivants :

1. lorsque la reprise du local est de nature à porter un préjudice grave à l'exploitation du fonds de commerce ;

2. lorsqu'il s'agit d'annexes des établissements touristiques et autres genres d'hébergements touristiques, des cliniques et établissements similaires et des établissements de l'enseignement privé ;

3. lorsque le locataire exploite en tant qu'habitation une partie du local inséparable de la partie à usage commercial, industriel ou artisanal, l'éviction de la partie réservée à l'habitation ne peut avoir lieu dans ce cas, indépendemment de la partie à usage commercial, et ce conformément aux dispositions de la présente loi.


> Référence: Article 20, Loi n° 49-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.