# Article 21

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE VI: De l’expropriation de l'immeuble comprenant un fonds de commerce

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° l-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

TITRE VII : De l'exercice d'activités complémentaires,


> Référence: Article 21, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.