# Article 27

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE X: De la procédure › Section première.: L'action en validation du congé

Lorsque l'instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l'éviction du locataire. A défaut, la demande est rejetée.

Le locataire peut introduire une requête aux fins d'indemnisation au cours de l'action en validation du congé.

Lorsque le locataire n'a pas introduit la requête d'indemnisation au cours de ladite action, il peut l'engager dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification du jugement définitif d'éviction.

La procédure d'exécution du jugement prononçant l'éviction n'est engagée qu'après dépôt de l'indemnité. Toutefois le jugement prononçant l'éviction est exécuté lorsqu'il s'agit du cas prévu au 3éme alinéa ci-dessus.


> Référence: Article 27, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.