# Article 28

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE X: De la procédure › Section première.: L'action en validation du congé

Lorsque l'instance judiciaire compétente prononce l'éviction et l'indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d'indemnité dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le jugement devient exécutable. A défaut, ce dernier est réputé forclos et supporte dans ce cas tous les frais de justice qui résultent de la procédure.


> Référence: Article 28, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.