# Article 3

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE PREMIER: Conditions d'application › Section première.: Champ d'application

Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine.

Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux doit être établi, pour servir de preuve entre les parties.


> Référence: Article 3, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.