# Article 34

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE X: De la procédure › Section 5.: Dispositions générales

Les mises en demeure, les avis et les autres procédures accomplis en vertu de la présente loi, doivent être effectués par un huissier de justice ou conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile.


> Référence: Article 34, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.