# Article 35

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE X: De la procédure › Section 5.: Dispositions générales

Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'exécution de la présente loi. Toutefois les tribunaux de première instance sont compétents conformément à la législation relative à l'organisation judiciaire du Royaume.


> Référence: Article 35, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

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