# Article 5

de [Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal](https://madda.ma/fr/loi-49-16)

TITRE II: Du loyer

Le loyer des immeubles ou des locaux visés à l'article premier ci-dessus ainsi que toutes les charges sont fixés par entente des parties.

En cas de non stipulation de la partie à laquelle incombent lesdites charges elles sont considérées comme étant incluses au loyer.

La révision du loyer est soumise aux dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).


> Référence: Article 5, Loi n° 49-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-16/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal
> - Numéro: 49-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Baux%20des%20immeubles%20ou%20des%20locaux%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20usage%20commercial-1709645781229.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.