# Article 10

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement

Sont dispensés de l’enquête publique, les projets assujettis à une enquête publique prévue par d’autres textes législatifs, à condition de mettre à la disposition du public un résumé de l’étude d’impact sur l’environnement et ce, durant toute la durée du déroulement de ladite enquête publique.


> Référence: Article 10, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.