# Article 15

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement

L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale.

La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 15, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.