# Article 16

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement

Sont assujettis à une nouvelle notice d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas commencé dans un délai de trois (3) ans à compter de la date d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale.


> Référence: Article 16, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.