# Article 19

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre V: Audit environnemental

Le rapport de l’audit environnemental est adressé l’administration pour l’obtention de la décision de conformit environnementale de l’unité industrielle ou de l’activité concernée.

La décision de la conformité environnementale de l’unité concernée est accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.

Sont fixées par voie réglementaire, les conditions et les modalités de déroulement de l’audit environnemental et la procédure d’obtention de la décision de conformité environnementale ainsi que la modalité d’accompagnement des unités industrielles et des activités existantes avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel»


> Référence: Article 19, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.