# Article 26

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre VII: Infractions et sanctions

Est passible d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque exploite une unité industrielle ou exerce une activité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement sans disposer de la décision d’acceptabilité environnementale visée à l’article 8 de la présente loi.

Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque ne respectant pas les clauses du cahier des charges prévu à l’article 8 de la présente loi.


> Référence: Article 26, Loi n° 49-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.