# Article 27

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre VII: Infractions et sanctions

Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque exploite une unité ou exerce une activité soumise à la notice d’impact sur l’environnement sans disposer de la décision d’acceptabilité environnementale mentionnée à l’article 15 de la présente loi.

Est également passible de la même amende, tout bureau qui fournit des données erronées.

Dans le cas d’une première récidive, ladite amende est portée au double et dans le cas d’une deuxième récidive, il est procédé au retrait de l’agrément du bureau d’études et à son propriétaire de réaliser des études d’impact sur l’environnement pendant une durée de cinq (5) ans.


> Référence: Article 27, Loi n° 49-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.