# Article 29

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre VII: Infractions et sanctions

Sans préjudice de sanctions plus graves prévues par les lois en vigueur, est punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams toute personne qui entrave l’exercice des missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 29, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.