# Article 9

de [Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale](https://madda.ma/fr/loi-49-17)

Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement

Tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement donne lieu à une enquête publique aux frais du pétitionnaire. Cette enquête permet à la population concernée d’émettre ses observations et propositions sur les impacts éventuels du projet sur l’environnement.

Les modalités de déroulement de l’enquête publique sont fixées par voie réglementaire.

La demande d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale doit être accompagnée du résumé et du rapport de l’enquête publique.


> Référence: Article 9, Loi n° 49-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-17/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
> - Numéro: 49-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/L%27%C3%A9valuation%20environnementale-1711367038562.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.