# Article 11

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Lorsque le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire décèle lors des opérations d'inspection et sur la base des investigations, la présence de résidus de médicaments vétérinaires ou d'additifs non autorisés ou de toute autre substance à des teneurs dépassant les limites dûment admises, il est tenu de procéder à une enquête permettant de s'enquérir de la qualité des produits avicoles destinés à la consommation humaine. Les propriétaires de ces produits avicoles sont tenus de se soumettre à cette enquête.


> Référence: Article 11, Loi n° 49-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/11
> - Article: Article 11
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.