# Article 12

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Le dépôt ou l'enfouissement de cadavres ou de déchets provenant des fermes d'élevage avicole, des couvoirs, des abattoirs, des centres de conditionnement ou de transformation d'œufs et des marchés de gros de volailles, est interdit en dehors des lieux autorisés par l'administration à cette fin.

Les cadavres de volailles doivent être éliminés par incinération ou par des moyens autorisés par l'administration, sans que cette élimination nuise à la population, aux établissements et à l'environnement limitrophes.


> Référence: Article 12, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/12
> - Article: Article 12
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.