# Article 2

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

L'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus doit être demandée auprès des services vétérinaires. Ces services vétérinaires procéderont à une visite sanitaire de l'établissement concerné dans les 10 jours qui suivent la date du dépôt de la demande.

L'autorisation est délivrée s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous sont réunies; elle sera retirée ou refusée par décision motivée lorsque ces conditions ne sont pas respectées et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la visite sanitaire.


> Référence: Article 2, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/2
> - Article: Article 2
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.