# Article 20

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et par le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DH:

- – Celui qui s'adonne aux activités citées à l'article premier sans y avoir été autorisé;
- – Celui qui alimente les volailles de substances ou additifs alimentaires non autorisés ou des aliments contenant ces produits :
- – Celui qui administre aux volailles des substances chimiques ou médicamenteuses, par quelque moyen que ce soit, dont l'utilisation n'est pas autorisée conformément à la législation en vigueur;
- – Celui qui n'observe pas les prescriptions d'utilisation des substances chimiques et médicamenteuses autorisées, notamment, celles relatives au respect du délai d'attente au cours duquel l'utilisation desdits produits est interdite.


> Référence: Article 20, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/20
> - Article: Article 20
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.