# Article 21

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Les amendes prévues aux articles 18 à 20 sont portées au double en cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 12 mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable.


> Référence: Article 21, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/21
> - Article: Article 21
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.