# Article 22

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Les vétérinaires inspecteurs relevant des services vétérinaires sont chargés des fonctions d'inspection, de contrôle et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire Les procès-verbaux doivent être adressés dans les 15 jours qui suivent leur clôture au procureur du Roi. Une copie est également transmise dans les mêmes délais à l'intéressé.


> Référence: Article 22, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/22
> - Article: Article 22
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.