# Article 23

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article premier ci-dessus disposent d'une période transitoire d'une année, à compter de la publication au Bulletin officiel des textes pris pour l'application de la présente loi visée aux articles 3 et 4 ci-dessus pour se conformer aux dispositions de la présente loi et celles des textes pris pour son application.


> Référence: Article 23, Loi n° 49-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/23
> - Article: Article 23
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.