# Article 3

de [La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles](https://madda.ma/fr/loi-49-99)

L'autorisation est subordonnée au respect des exigences sanitaires et hygiéniques d'installation des locaux et des équipements ainsi que le respect des prescriptions hygiéniques et techniques relatives à la chaîne de production et qui seront fixées par voie réglementaire.

Cette réglementation devra préciser:

1°- Pour les fermes d'élevage avicole et les couvoirs:

- – les distances minima qui doivent être respectées entre une ferme d'élevage avicole et une autre ou entre une ferme d'élevage avicole et un couvoir ou entre deux couvoirs;
- – le plan des locaux et leurs équipements:
- – les dispositions techniques relatives à la protection vis-à vis des vecteurs d'agents pathogènes, à l'évacuation des fumiers et eaux usées, à l'élimination des cadavres et des déchets, à l'aménagement et l'équipement, au nettoyage et à la désinfection;
- – la mise en place d'un plan de prophylaxie sanitaire et médicale;
- – les informations qui devront être portées sur les registres tenus obligatoirement sous la responsabilité du propriétaire.

2°- Pour les centres de conditionnement ou de transformation des œufs:

- – la conception des locaux et leur équipement:
- – les conditions sanitaires et d'hygiène à respecter;
- – les moyens utilisés pour le calibrage, le marquage et l'emballage;
- – le système d'étiquetage.

3°- Pour les abattoirs avicoles industriels, les établissements de découpe, transformation, conditionnement et congélation des viandes de volailles :

- – le site d'implantation;
- – la conception des locaux et leur équipement;
- – les exigences sanitaires et techniques de la chaîne de production.

4°- Pour les moyens de transports et transporteurs des volailles vivantes et des œufs

- – la conception et l'équipement des engins affectés au transport des volailles vivantes et des œufs;
- – les conditions d'exercice de l'activité de transporteurs de volailles vivantes et des œufs;
- – les modalités de désinfection des moyens de transport;
- – la nature et conception des cageots destinés au transport.

5°- Pour la commercialisation des viandes de volailles et des œufs de consommation:

- – les conditions sanitaires et hygiéniques:
- – les équipements de base nécessaires.


> Référence: Article 3, Loi n° 49-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-99/3
> - Article: Article 3
> - Texte: La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles
> - Numéro: 49-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/La%20protection%20sanitaire%20des%20%C3%A9levages%20avicoles-1711362086874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.