# Article premier

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi.

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres.

La société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres à l’exception des articles 6, 24, 36, 39, 40, les articles 43 à 67 ter, les articles 69, 70, 71, 73, 74, 74 bis, le chapitre 2 du titre III, les articles 106 à 118 et les articles 122,123, 127, 129, 131, 131 bis, 134, 142, 145, 146, les articles 148 à 152 et les articles 216, 257, 258 et 260 de ladite loi.


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[2] Article premier ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 5 Dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ; Bulletin Officiel n° 7014 du 10 moharrem 1443 ( 19 Août 2021), p. 1216.

> Référence: Article premier, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/1
> - Article: Article premier
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.