# Article 111

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre II: Des infractions et sanctions communes

Seront punis d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée générale, adressé aux associés les états de synthèse, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.


> Référence: Article 111, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/111
> - Article: Article 111
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.