# Article 113

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis volontairement de faire cette déclaration.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'augmentation du capital.


> Référence: Article 113, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/113
> - Article: Article 113
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.