# Article 116

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit, s'est fait consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ou s'est fait cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.


> Référence: Article 116, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/116
> - Article: Article 116
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.