# Article 117

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : états de synthèse, inventaires, rapports des gérants et, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes, et procès-verbaux des assemblées générales.


> Référence: Article 117, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/117
> - Article: Article 117
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.