# Article 118

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre IV: Des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions

Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Les sanctions propres aux présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés anonymes s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions en ce qui concerne leurs compétences.


> Référence: Article 118, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/118
> - Article: Article 118
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.