# Article 12

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE II: DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.

Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.


> Référence: Article 12, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/12
> - Article: Article 12
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.