# Article 121

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la deuxième année qui suit son entrée en vigueur ou dès la publication des modifications apportées aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions.

La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que ladite loi rend obligatoires. Elle peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de nouveaux statuts.

Elle peut être décidée par les associés aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec la présente loi.

Toutefois, la transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ne pourra être réalisée que dans les conditions requises pour la modification des statuts.


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[19] Les dispositions de l’article 121 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-99-328 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 82-99, Bulletin Officiel n° 4758 du 28 ramadan 1420 (6 janvier 2000), p. 6.

> Référence: Article 121, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/121
> - Article: Article 121
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.