# Article 123

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par les associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. La présente loi est applicable à la société dès l'accomplissement de ces formalités.


> Référence: Article 123, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/123
> - Article: Article 123
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.