# Article 126

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi.

Si ce nouveau délai n'est pas observé, les gérants concernés seront passibles d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.


> Référence: Article 126, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/126
> - Article: Article 126
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.