# Article 127

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET

La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.

Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions législatives abrogées par l'article 128, mais contraires aux dispositions de la présente loi non visées par le régime particulier desdites sociétés, seront mises en harmonie avec la présente loi. A cet effet, les dispositions des articles 121 à 126 sont applicables.


> Référence: Article 127, Loi n° 5-96 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/127
> - Article: Article 127
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.