# Article 2

de [La  société en nom collectif](https://madda.ma/fr/loi-5-96)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III, III bis et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial.


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[3] 1[^er] de l’article 2 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article 5 de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 2, Loi n° 5-96 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-5-96/2
> - Article: Article 2
> - Texte: La  société en nom collectif
> - Numéro: 5-96
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/LA%20SOCIETE%20EN%20NOM%20COLLECTIF-1711463631100.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.